Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D253-54-2
Partie réglementaire
Le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 est placé auprès des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Le conseil de surveillance prévu au II bis de l'article L. 253-8 est placé auprès des ministres chargés de l'agriculture et de l'environnement.