Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D254-26-6
Partie réglementaire
Le conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est conservé par la personne agréée qui l'a délivré pendant une durée de trois ans.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Le conseil à l'utilisation de produits phytopharmaceutiques est conservé par la personne agréée qui l'a délivré pendant une durée de trois ans.