Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D256-15
Partie réglementaire
Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par l'autorité administrative désignée à l'article R. 256-29.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Les organismes d'inspection mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par l'autorité administrative désignée à l'article R. 256-29.