Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D256-21
Partie réglementaire
Les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par l'autorité administrative désignée à l'article R. 256-30.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Les centres de formation des inspecteurs mentionnés à l'article L. 256-2 sont agréés par l'autorité administrative désignée à l'article R. 256-30.