Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D272-6
Partie réglementaire
Pour son application à Saint-Barthélemy, l'article D. 212-48 est complété par l'alinéa suivant : “VI.-A défaut de personne répondant aux critères mentionnés aux 1° à 4° du II, le représentant de l'Etat peut habiliter un vétérinaire des services de l'Etat.”