Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D311-9
Partie réglementaire
Les demandes d’immatriculation sont déposées auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Les demandes d’immatriculation sont déposées auprès de l’organisme unique mentionné à l’article R. 123-1 du code de commerce.