Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D313-13
Partie réglementaire
L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son siège est à Limoges.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
L'agence de services et de paiement est placée sous la tutelle des ministres chargés de l'agriculture et de l'emploi. Son siège est à Limoges.