Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D313-35
Partie réglementaire
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président-directeur général après avis de l'agent comptable principal.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Des comptables secondaires peuvent être désignés par le président-directeur général après avis de l'agent comptable principal.