Article D316-1

I. - La personne qui réalise le conseil stratégique global aux exploitations agricoles défini à l'article L. 316-1 détient les compétences et connaissances nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle correspondant à la maîtrise et à l'exploitation d'un cycle biologique de caractère végétal ou animal et constituant une ou plusieurs étapes nécessaires au déroulement de ce cycle en justifiant à ce titre : 1° Soit d'un diplôme attestant de telles connaissances et compétences enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au moins au niveau 5 du cadre national des certifications professionnelles ; 2° Soit d'un diplôme enregistré dans le répertoire national des certifications professionnelles et classé au niveau 4 du cadre national des certifications professionnelles ainsi que de l'exercice de l'une des activités professionnelles visée au premier alinéa pendant trois années. II. - Le conseil stratégique global est formalisé par écrit et fait figurer le nom et prénom de la personne qui l'a réalisé.