Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D321-3
Partie réglementaire
La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
La durée du plan de transmission est au plus de six ans à compter d'une date définie par les parties et figurant dans la convention.