Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D324-2
Partie réglementaire
Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-11 s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Les dispositions prévues aux articles L. 331-1 à L. 331-11 s'appliquent à l'exploitation agricole à responsabilité limitée.