Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D344-9
Partie réglementaire
Le projet de plan d'investissements est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Le projet de plan d'investissements est adressé au préfet du département dans lequel est situé le siège de l'exploitation.