Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D345-11
Partie réglementaire
Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Les conditions d'application de la présente section sont déterminées par arrêté conjoint du ministre de l'agriculture et du ministre chargé du budget.