Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D347-6
Partie réglementaire
La quotité des prêts spéciaux d'élevage est de 70 % au maximum du montant des investissements financés.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
La quotité des prêts spéciaux d'élevage est de 70 % au maximum du montant des investissements financés.