Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D361-26
Partie réglementaire
Dès réception des demandes d'indemnisation, le préfet procède à l'évaluation provisoire des dommages subis conformément à l'article D. 361-27.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Dès réception des demandes d'indemnisation, le préfet procède à l'évaluation provisoire des dommages subis conformément à l'article D. 361-27.