Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D361-28
Partie réglementaire
Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet fait procéder à une expertise des dossiers par le comité départemental d'expertise.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Lorsqu'il l'estime nécessaire, le préfet fait procéder à une expertise des dossiers par le comité départemental d'expertise.