Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D374-5
Partie réglementaire
A Saint-Pierre-et-Miquelon, une aide à l'installation en agriculture peut être attribuée par l'Etat dans les conditions prévues par la présente section.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
A Saint-Pierre-et-Miquelon, une aide à l'installation en agriculture peut être attribuée par l'Etat dans les conditions prévues par la présente section.