Article D374-6

Peut seule bénéficier de l'aide à l'installation en agriculture la personne physique qui, à la date du dépôt de sa demande, remplit les conditions suivantes : 1° Elle justifie de sa capacité professionnelle conformément à l'article D. 374-7 ; 2° Elle prend les engagements mentionnés à l'article D. 374-8 ; 3° Elle présente un plan d'entreprise conforme aux prévisions de l'article D. 374-9.