Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D411-9-14
Partie réglementaire
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-39 est le préfet du département.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
L'autorité administrative mentionnée à l'article L. 411-39 est le préfet du département.