Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D415-6
Partie réglementaire
Le bailleur ne peut réclamer au preneur aucune majoration du prix du bail en raison de l'exercice par le preneur du droit de chasser.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Le bailleur ne peut réclamer au preneur aucune majoration du prix du bail en raison de l'exercice par le preneur du droit de chasser.