Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D491-2
Partie réglementaire
Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Le siège et le ressort des tribunaux paritaires des baux ruraux sont fixés conformément au tableau annexé au livre IV du présent code.