Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D511-59
Partie réglementaire
Les séances des chambres d'agriculture ne sont pas publiques. Le procès-verbal d'une réunion de la session ou du bureau est publié.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Les séances des chambres d'agriculture ne sont pas publiques. Le procès-verbal d'une réunion de la session ou du bureau est publié.