Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D511-65
Partie réglementaire
Sous réserve des dispositions de l'article L. 513-3, le premier vice-président supplée le président en cas de démission, d'empêchement ou de décès.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Sous réserve des dispositions de l'article L. 513-3, le premier vice-président supplée le président en cas de démission, d'empêchement ou de décès.