Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D511-74
Partie réglementaire
Les opérations annuelles de recettes et de dépenses de la chambre d'agriculture sont prévues et autorisées par le budget de la chambre d'agriculture.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Les opérations annuelles de recettes et de dépenses de la chambre d'agriculture sont prévues et autorisées par le budget de la chambre d'agriculture.