Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D511-94
Partie réglementaire
Les écritures sont tenues conformément au plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture et par le ministre du budget.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Les écritures sont tenues conformément au plan comptable approuvé par le ministre de l'agriculture et par le ministre du budget.