Article D511-96-4

I. - Le bureau de la chambre interdépartementale est composé au maximum de dix-huit membres, dont un président, trois à cinq vice-présidents, un secrétaire, un à onze secrétaires adjoints. II. - Les dispositions de l'article D. 511-68 sont applicables à une chambre interdépartementale. En outre : 1° Le règlement intérieur définit les dispositions transitoires nécessaires à la suite de la fusion ; 2° Sur proposition du président et après approbation du bureau, certains pouvoirs attachés à la présidence peuvent être délégués par le président aux vice-présidents. Mention est faite de la nature, l'étendue et l'affectation de ces délégations dans le règlement intérieur.