Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D512-15-14
Partie réglementaire
Le directeur général de la chambre d'agriculture de région assure l'exécution des délibérations des chambres territoriales qui y sont rattachées.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Le directeur général de la chambre d'agriculture de région assure l'exécution des délibérations des chambres territoriales qui y sont rattachées.