Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D512-15-3
Partie réglementaire
La chambre d'agriculture de région exerce ses missions départementales dans le cadre d'une circonscription unique.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
La chambre d'agriculture de région exerce ses missions départementales dans le cadre d'une circonscription unique.