Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D512-9
Partie réglementaire
Le budget des chambres régionales d'agriculture comprend : - des recettes et dépenses de fonctionnement ; - des recettes et dépenses en capital.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Le budget des chambres régionales d'agriculture comprend : - des recettes et dépenses de fonctionnement ; - des recettes et dépenses en capital.