Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D513-28-1
Partie réglementaire
Chambres d'agriculture France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Chambres d'agriculture France est soumis au contrôle économique et financier de l'Etat prévu par le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 modifié.