Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D514-6
Partie réglementaire
Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation prend la forme d'un budget annexe au sein du budget de Chambres d'agriculture France.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Le Fonds national de modernisation, de performance et de péréquation prend la forme d'un budget annexe au sein du budget de Chambres d'agriculture France.