Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D551-25
Partie réglementaire
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 500 animaux commercialisés.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 10 producteurs membres et d'un nombre minimum de 500 animaux commercialisés.