Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D551-29
Partie réglementaire
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 30 producteurs membres et d'un nombre minimum de 200 équidés commercialisés.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Pour être reconnue, l'organisation de producteurs justifie d'au moins 30 producteurs membres et d'un nombre minimum de 200 équidés commercialisés.