Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D551-44
Partie réglementaire
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à cinq équivalents temps plein.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à cinq équivalents temps plein.