Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D551-49
Partie réglementaire
Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs qui regroupent au moins quinze producteurs.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Peuvent être reconnues en qualité d'organisations de producteurs, les organisations de producteurs qui regroupent au moins quinze producteurs.