Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D551-77
Partie réglementaire
Toute personne physique ou morale qui produit du riz peut être membre en qualité de producteur d'une organisation de producteurs dans le secteur du riz.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Toute personne physique ou morale qui produit du riz peut être membre en qualité de producteur d'une organisation de producteurs dans le secteur du riz.