Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D551-79
Partie réglementaire
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
L'organisation de producteurs dispose de moyens en personnels correspondant au moins à un demi équivalent temps plein.