Article D551-85

Toute personne physique ou morale qui produit des oléagineux, protéagineux à graines, soja ou légumes secs figurant dans le tableau ci-après, peut être membre, en qualité de producteur, d'une organisation de producteurs dans le secteur des oléagineux, protéagineux à graines, soja et légumes secs.

Code NC Désignation du produit

Protéagineux à graines, soja et légumes secs

Produits relevant du code NC 0713 autres que ceux destinés à l'ensemencement

1201 90 00 Fèves de soja, même concassées, autres que de semence

Oléagineux (hors soja)

1204 00 90 Graines de lin, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

1205 10 90 Graines de navette ou de colza à faible teneur en acide érucique, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

ex 1205 90 00 Autres graines de navette ou de colza, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

1206 00 91 Graines de tournesol décortiquées ; en coques striées gris et blanc, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

1206 00 99 Autres graines de tournesol, même concassées, autres que destinées à l'ensemencement

ex 1207 99 96 Autres graines et fruits oléagineux, même concassés, autres que destinés à l'ensemencement