Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D571-28
Partie réglementaire
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-62, les mots : “ d'un tiers ” sont remplacés par les mots : “ de sept ”.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-62, les mots : “ d'un tiers ” sont remplacés par les mots : “ de sept ”.