Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D571-29
Partie réglementaire
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-66, la référence à l'article L. 511-3 est remplacée par la référence à l'article L. 571-6.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Pour l'application à Mayotte de l'article D. 511-66, la référence à l'article L. 511-3 est remplacée par la référence à l'article L. 571-6.