Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D611-17
Partie réglementaire
La commission "développement agricole et rural" se réunit de plein droit, à l'initiative du président, au moins une fois par an.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
La commission "développement agricole et rural" se réunit de plein droit, à l'initiative du président, au moins une fois par an.