Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D611-6
Partie réglementaire
Le président de la commission peut désigner des experts qui peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux de celle-ci.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Le président de la commission peut désigner des experts qui peuvent participer, à titre consultatif, aux travaux de celle-ci.