Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D614-107
Partie réglementaire
Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient du principe de transparence selon les modalités prévues à l'article R. 323-53.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Les groupements agricoles d'exploitation en commun totaux bénéficient du principe de transparence selon les modalités prévues à l'article R. 323-53.