Article D614-117
En application des articles 70, 73, 77 et 78 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, sont mises en place les aides suivantes : 1° Aide relative aux engagements en matière d'environnement et de climat pour la protection des races menacées ; 2° Aide pour les investissements agricoles productifs qui soutiennent la production primaire agricole ainsi que les projets portés par des agriculteurs ou leurs groupements ; 3° Aide pour les investissements agricoles non productifs ; 4° Aide pour les entreprises du monde rural en dehors des exploitations agricoles ; 5° Aide pour la préservation et la restauration du patrimoine forestier ; 6° Aide pour les infrastructures hydrauliques agricoles ; 7° Aide aux projets pilotes développant de nouveaux produits, pratiques, procédés et techniques ; 8° Aide pour la formation et le conseil et pour les actions de diffusions et échanges de connaissances et d'informations ; 9° Aide pour l'amélioration des services de base et des infrastructures dans les zones rurales ;
10° Aide pour les liaisons entre actions de développement de l'économie rurale (LEADER) ;
11° Aide pour des projets de coopération répondant aux objectifs de la politique agricole commune autres que :
- les projets relevant du partenariat européen d'innovation ;
- les projets encourageant les organisations et groupements de producteurs ou les organisations professionnelles ;
- les projets de coopération pour la promotion, la commercialisation, le développement et la certification des systèmes de qualité ;
- les projets de coopération pour le renouvellement des générations en agriculture ;
- les projets LEADER.