Article D614-127

Pour les aides qui ne relèvent pas de la réglementation des aides d'Etat, la demande d'aide comporte au moins :

1° Le nom de l'entreprise ou du demandeur, la taille de l'entreprise ;

2° La description du projet ou de l'activité, y compris ses dates de début et de fin ;

3° La localisation du projet ou de l'activité ;

4° La liste des dépenses prévisionnelles pour les opérations visées au a) du paragraphe 1 de l'article 83 du règlement (UE) 2021/2115 ;

5° Le type d'aide et le montant du financement public sollicité.

Un arrêté du préfet fixe, le cas échéant, les informations et la liste des pièces complémentaires composant la demande d'aide.