Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D614-78
Partie réglementaire
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 7° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces plantées en houblon.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Sont éligibles à l'aide mentionnée au 7° de l'article D. 614-71 les agriculteurs actifs qui exploitent des surfaces plantées en houblon.