Article D614-93

En application du deuxième paragraphe de l'article 24 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021, deux groupes de territoires sont définis pour l'application de l'aide de base au revenu pour un développement durable :

-le groupe “ Corse ”, qui comprend la collectivité de Corse ;

-le groupe “ Hexagone ”, qui comprend les autres départements métropolitains.