Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D621-1
Partie réglementaire
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
L'établissement mentionné à l'article L. 621-1 est placé sous la tutelle du ministre chargé de l'agriculture.