Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D621-27-7
Partie réglementaire
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).