Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Article D621-37
Partie réglementaire
Le secrétariat du comité régional ou interrégional des céréales est assuré par un agent de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.
Le droit français · Code rural et de la pêche maritime
Partie réglementaire
Le secrétariat du comité régional ou interrégional des céréales est assuré par un agent de l'établissement mentionné à l'article L. 621-1.